Condamné à rembourser 9700 € pour avoir loué son bien 650 € trop cher - Figaro Immo

En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu’à 3 ans.

À la relocation, le non-respect du plafonnement des loyers peut coûter cher. Un propriétaire parisien la appris à ses dépens. Le 3 septembre 2020, le contrat de location de son 3-pièces (68,5 m² habi… [+4367 chars]

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